Les conditions de location de vélos

Article 1 – APTITUDE A L'UTILISATION DE LA BICYCLETTE

La personne (ci-après dénommée "l'utilisateur") louant un vélo dans le cadre du service proposé par Grenoble-Alpes Métropole et exploité par VELOGIK Alpes (ci-après "l'exploitant") reconnaît être apte à la pratique du vélo, n'avoir aucune contre-indication médicale et être âgée de plus de 16 ans. L'exploitant se réserve le droit de refuser à l'utilisateur l'accès au service Métrovélo en cas d'incapacité et d'inaptitude de ce dernier. Grenoble-Alpes Métropole et son exploitant ne pourront être tenus pour responsables des dommages dus à l'inaptitude du locataire.

Article 2 – TARIFICATION DU SERVICE DE LOCATION

Les tarifs de location sont affichés dans les agences de location et sur le site Internet metrovelo.fr.

  • agence Métrovélo gare de Grenoble : parvis de la gare SNCF de Grenoble
  • agence Métrovélo campus : station tram (lignes B/C) "Bibliothèques universitaires"

Les services proposés en agence concernent les contrats de location de vélos pour une durée d'une journée jusqu'à une durée maximum d'un an. Le prix du service est un tarif fixe, payable d'avance. La journée correspond à 24 heures de location. Les tandems sont loués à la journée uniquement. Les vélos-cargos sont loués pour une durée maximum de 3 mois glissants sur une année par personne. Il ne sera effectué aucun remboursement en cas de restitution anticipée du vélo. Les tarifs réduits s'appliquent aux abonnés des réseaux TAG, Transisère et TER (sur présentation d'un justificatif), aux abonnés du service Citiz (sur présentation d'un justificatif) et aux groupes de plus de 10 personnes. Pour bénéficier des tarifs pour les plus jeunes (-25 ans), les usagers doivent présenter une pièce d'identité. Les usagers disposant de revenus modestes peuvent bénéficier des tarifs solidaires. Un seuil de quotient familial fixé par Grenoble-Alpes Métropole définit les usagers éligibles à ces tarifs. Le service Métrovélo s'appuie sur le quotient familial (QF) fournit par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Les usagers qui ne disposent pas d'attestation de paiement CAF doivent consulter les conditions d'accès à la tarification solidaire sur le site métrovélo.fr ou au tableau d'affichage en agence. Une fausse déclaration ou falsification de document de la part de l'usager entraine une annulation des droits aux tarifs solidaires pour une durée de 2 ans.

Article 3 – RESTITUTION DU VELO

 Le vélo doit impérativement être rendu au jour indiqués sur le contrat de location. Toute restitution en retard fera l'objet de pénalités dont les tarifs sont disponibles en agence et sur le site Internet metrovelo.fr. Si le locataire souhaite prolonger sa location, un nouveau contrat sera établi en agence.

Article 4 – OBLIGATION DE L'UTILISATEUR

  • 4.1 L'utilisateur déclare se soumettre au présent règlement et au code de la route. Si l'utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur au cours de la location, Grenoble-Alpes Métropole et son prestataire ne pourront en aucun cas en être tenus pour responsables.
  • 4.2 L'utilisateur est autorisé à utiliser le vélo pour autant qu'il en fasse un usage raisonnable, conformément à l'objet pour lequel il a été conçu, ce qui exclut notamment :
    • son utilisation sur des terrains ou des conditions susceptibles d'endommager le vélo
    • toute utilisation pouvant mettre en péril l'utilisateur ou des tiers
    • tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo
    • et plus généralement de toute utilisation anormale du vélo.
  • 4.3 Les paniers sont exclusivement destinés au transport d'objets non volumineux et ne dépassant pas un poids de 5 kg. Ils ne peuvent servir en aucun cas à transporter une autre personne, seul l'utilisateur étant autorisé à monter sur le vélo. Le transport d'enfant n'est autorisé que sur les vélos pré-équipés de porte bébé.
  • 4.4 Pour tout contrat l'entretien est compris. Il appartient au locataire de signaler le plus rapidement possible tout défaut ou usure au prestataire qui effectuera les actions nécessaires : la réparation sur place ou l'échange du vélo selon le stock disponible.
  • 4.5 Le cycle et ses accessoires (ci-après "le matériel loué") restent la propriété exclusive de Grenoble-Alpes Métropole pendant toute la durée de la location. L'utilisateur s'interdit de prêter ou de sous-louer le matériel à un tiers. L'utilisateur s'engage à utiliser le vélo loué avec soin, à le rapporter à l'issue de la période de location à l'exploitant. Si le matériel loué est endommagé en cours de location, l'utilisateur s'engage à prévenir le service Métrovélo. En cas de défaillance technique du cycle en cours de location, l'utilisateur ne peut engager des travaux de réparation. L'utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni des dommages et intérêts.
  • 4.6 "Dans le cadre d’un contrat de location d’un vélo cargo ou de vélos à assistance électrique bénéfice d’une personne physique, les utilisations dans un cadre professionnel ne sont pas autorisées."

Article 5 – RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR ET DECLARATION

  • 5.1 Le matériel loué est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition.
  • 5.2 L'utilisateur a la responsabilité et la garde du matériel loué dès sa mise à disposition jusqu'à la restitution à l'exploitant, y compris en cas de restitution tardive du vélo. En conséquence, il doit en particulier verrouiller le vélo à un point fixe lors de son stationnement. L'utilisateur dégage l'exploitant de toute responsabilité découlant de l'utilisation du matériel loué mis à disposition, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés au tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.
  • 5.3 L'utilisateur déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du matériel loué et qui couvre également sa/son conjoint(e) et leurs enfants. L'utilisateur s'engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l'encontre de l'exploitant pour les dommages précités.

Article 6 – PERSONNES MINEURES

 Seules les personnes mineures de plus de 16 ans sont autorisées à souscrire un contrat de location et doivent fournir une autorisation signée de leur représentant légal leur permettant de louer un vélo. Le représentant légal du titulaire du contrat de location s'engage aux termes des présentes conditions générales de location, à assumer toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le locataire mineur du fait de l'utilisation du service.

Article 7 – CAUTION

 Une caution devra être constituée par l'utilisateur, le montant en sera réduit pour les usagers bénéficiant des tarifs solidaires. Cette dernière ne sera pas encaissée à la signature du contrat. La caution est payable par autorisation de prélèvement automatique avec RIB pour les contrats d'une durée supérieure à 25 jours. Elle peut être déposée en empreinte CB pour les contrats inférieurs à 25 jours. Aucune caution n'est exigée pour la location aux personnes morales. En cas de non restitution de un ou plusieurs vélos, une indemnité du montant de la caution déposée par vélo sera facturée. En cas de refus de l'encaissement du mandat Sépa, cette indemnité sera majorée.

Article 8 – VOL, PERTE ET DEGRADATIONS

 Dans le cas où le matériel loué est perdu, volé ou détérioré, l'exploitant réclame à l'utilisateur la réparation de son entier préjudice, déduction faite de la conservation de la caution. Une tarification forfaitaire des accessoires endommagés est appliquée. Les tarifs des dégradations des vélos, tandems et accessoires sont disponibles en agence et sur le site Internet www.metrovelo.fr. Il est précisé que l'utilisateur a l'obligation de mettre l'antivol lors de chacun de ses arrêts. L'utilisateur s'engage à déclarer toute perte ou vol du matériel loué à l'exploitant et aux autorités de police, immédiatement suivant leur constatation.

Article 9 – MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS

 La signature du contrat pour la location en agence, par l'utilisateur indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d'aucune sorte au contenu des présentes conditions générales d'utilisation du service Métrovélo. Il est précisé que le contenu des présentes conditions générales pourrait être amené à évoluer, les nouvelles dispositions étant automatiquement applicables à l'utilisateur qui en sera informé sur le site Internet www.metrovelo.fr et par voie d'affichage dans les agences.

Article 10 – CONFIDENTIALITES DES DONNEES

Les informations recueillis font l'objet d'un traitement informatique par Grenoble-Alpes Métropole et son exploitant destiné à permettre la gestion des abonnés au service Métrovélo. Ces données sont également conservées par l'exploitant. Conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent qu'il peut exercer dans une agence Métrovélo ou en adressant un courrier à :

Métrovelo – 1 place de la gare – 38000 GRENOBLE

Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Métrovélo – 1 place de la gare – 38000 GRENOBLE. VELOGIK Alpes s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais. Tout litige relatif aux présentes conditions générales de location relève du droit français applicable et de compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.