Article 1 – OBJET DU SERVICE

Le service Métrovélo de consigne pour le stationnement d'un vélo personnel est proposé par Grenoble-Alpes Métropole et exploité par Vélogik Alpes (ci-après l'exploitant).

Le service de consigne est accessible à toute personne (ci-après dénommée l'utilisateur) âgé de plus de 16 ans et titulaire d'une police d'assurance en responsabilité civile.

Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le stockage des vélos est effectué au choix et en fonction des disponibilités dans une consigne collective ou une consigne individuelle.

2.1 Consignes individuelles

Chaque emplacement est attribué à un utilisateur abonné pour un vélo. L'ouverture de la consigne se fait grâce à une clé. Les consignes sont accessibles 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou cas de maintenance. L'abonnement à un emplacement de consigne individuelle situé dans un parking relais donne également accès à une place de stationnement voiture, aux heures d'ouverture des parkings relais et dans la limite des places disponibles (passage indispensable en agence M  pour la validation de votre carte Oùra).

2.2 Consignes collectives

L'accès aux consignes collectives se fait soit avec une clé soit avec la carte multimodale Oùra, après inscription au service de consigne Métrovélo. La clé est à retirer à l'agence Métrovélo de la gare de Grenoble. Pour les consignes collectives dans les parkings relais, l'accès se fait uniquement aux heures d'ouverture du parking. L'abonnement donne accès à une place de stationnement, dans la limite des places disponibles.

Article 3 – ADHESION AU SERVICE

3.1 L'adhésion au service est payable d'avance, signé avec acceptation des conditions générales d'utilisation du service de consigne. Les tarifs sont affichés en agences et disponibles ici.

3.2 L'option entretien est réservée aux utilisateurs disposant d'un contrat annuel et ayant choisi cette option. L'entretien comprend : un diagnostic du vélo à l'entrée, une visite annuelle, des réparations et réglages sur demandes (immobilisation minimale d'une journée), le prêt d'un vélo lors de l'immobilisation et selon les disponibilités. Les pièces de remplacement sont fournies par le propriétaire.

3.3 Personnes mineures

Seules les personnes mineures de plus de 16 ans sont autorisées à souscrire un contrat de location et doivent fournir une autorisation signée de leur représentant légal leur permettant de s'abonner au service de consigne. Le représentant légal du titulaire du contrat s'engage aux termes des présentes conditions générales, à assumer toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par l'utilisateur mineur du fait de l'utilisation du service.

Article 4 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Il ne sera procédé à aucun renouvellement tacite du contrat. L'utilisateur devra prendre l'initiative de ce renouvellement au minimum 1 semaine avant le terme de celui-ci. Tout vélo qui resterait dans une consigne au terme du contrat sera enlevé à la charge et au risque de l'utilisateur, dans un délai d'un mois après mise en demeure infructueuse. L'exploitant ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuelles dégradations inhérentes.

Article 5 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1 L'utilisateur s'engage à ne pas céder, prêter ou louer son emplacement de consigne. Toute reproduction de la clé est interdite.

5.2 Ce service est réservé aux vélos tels que reconnus par le code de la route (les vélos à assistance sont autorisés), à l'exclusion des deux-roues motorisés.

5.3 L'emplacement de consigne individuelle permet de stocker des effets personnels. Il est entendu que ces effets ne peuvent être que liés à l'utilisation du vélo : sacoche, cape, gants, casque.

5.4 L'emplacement de consigne individuelle ne peut servir de consigne pour d'autres usagers. L'utilisateur devra accrocher son vélo à l'intérieur de la consigne à l'aide d'un antivol en utilisant le câble prévu à cet effet.

5.5 Ce service est destiné prioritairement aux personnes utilisant leur vélo régulièrement. Toute non utilisation du service pendant plus de 2 mois est interdite. L'exploitant se réserve le droit d'évacuer un vélo contrevenant à cette disposition, à la charge et aux risques de l'usager.

5.6 En cas de vol ou de perte de la clé, l'utilisateur doit le signaler à l'exploitant dans les plus brefs délais et devra verser une pénalité de 20 €.

5.7 Les vélos mis en consigne doivent obligatoirement être munis d'un antivol qui sera utilisé pour fixer les vélos aux griffes de stationnement. L'exploitant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des vols et dégradations qui pourraient intervenir.

Article 6 – RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR ET DECLARATION

6.1 L'utilisateur est responsable des dégradations causées à l'intérieur de son emplacement de consigne individuelle, à l'exclusion des dommages liés à une usure normale de celui-ci ou au vandalisme.

6.2 L'exploitant se réserve donc le droit de facturer à l'utilisateur les réparations correspondantes.

6.3 L'utilisateur déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du matériel loué et qui couvre également sa/son conjoint(e) et leurs enfants. L'utilisateur s'engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l'encontre de l'exploitant pour les dommages précités.

Article 7 – DROITS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT

7.1 En cas de manquement d'un utilisateur aux obligations spécifiées dans les présentes, l'exploitant se réserve le droit de résilier son abonnement. Il ne sera procédé à aucun remboursement des mois non effectués.

7.2 Il est rappelé que ce service correspond à un droit de stationnement et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance.

7.3 L'exploitant se réserve le droit, en accord avec Grenoble-Alpes Métropole, de déplacer des consignes individuelles sur un autre site, notamment si le taux d'occupation est insuffisant. L'utilisateur en sera informé 30 jours avant. En cas de déplacement au-delà d'un rayon de 300 mètres, l'utilisateur pourra demander le remboursement de son abonnement au prorata des mois non consommés.

Article 8 – CAUTIONS

Une caution de 50 euros par consigne individuelle devra être constituée par l'utilisateur, cette dernière ne sera pas encaissée. La caution est payable par prélèvement automatique avec RIB. Une partie de la caution sera encaissée en cas de perte de clé ou non restitution (20euros),  ou dégradation de la consigne individuelle du fait de l'utilisateur (30 euros).

 

Article 9 – CONFIDENTIALITES DES DONNEES

Les informations recueillis font l'objet d'un traitement informatique par Grenoble-Alpes Métropole et son exploitant destiné à permettre la gestion des abonnés au service Métrovélo. Ces données sont également conservées par l'exploitant. Conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent qu'il peut exercer dans une agence Métrovélo ou en adressant un courrier à : Métrovelo – 1 place de la gare – 38000 GRENOBLE

 

Article 10 – PRISE D'EFFET ET MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

La signature du contrat vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales. En accord avec Grenoble-Alpes Métropole, l'exploitant se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Toute éventuelle modification est disponible sur le site Internet www.metrovelo.fr, et peut également être fournie aux utilisateurs sur simple demande écrite à l'exploitant.

Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Métrovélo – 1 place de la gare – 38000 GRENOBLE. VELOGIK s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais. Tout litige relatif aux présentes conditions générales de location relève du droit français applicable et de compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.